Déclaration feu d’artifice

Tout feu d’artifice doit être obligatoirement déclaré en mairie et/ou en Préfecture de Seine-Maritime au moins 1 mois avant la date du tir.

Au sens de l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, on entend par «spectacle pyrotechnique» (communément appelé «feu d’artifices») tout spectacle présenté devant un public dans le cadre d’une manifestation publique ou privée (ex : mariage) comprenant soit :

✅ Des artifices de divertissement de la catégorie 4 ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ;

✅ Des artifices de divertissement des catégories 2 ou 3, ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T1, dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg.

Un dossier de spectacle pyrotechnique adressé par l’organisateur du spectacle au maire de la commune et/ou au préfet de département compétents au moins un mois avant la date prévue du tir, celui-ci peut être transmis par voie électronique : Cerfa n°14098*01 disponible sur le lien suivant :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R14323

Pour plus de renseignements :

– https://www.seine-maritime.gouv.fr/index.php/layout/set/print/Demarches/Spectacles-pyrotechniques).